Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de vidéos numériques (« clips ») proposées sur le site lucashroll. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

[PRÉNOM NOM], micro-entreprise, SIRET [NUMÉRO SIRET], e-mail [EMAIL DE CONTACT]. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Produits

Les produits sont des fichiers vidéo numériques téléchargeables, filmés lors d'événements. Une version d'aperçu gratuite (basse résolution, avec filigrane) est consultable avant achat ; le fichier acheté est en haute résolution (4K), sans filigrane.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. La commande est validée après confirmation du paiement. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.

6. Livraison

Après paiement, un lien de téléchargement est mis à disposition sur la page de confirmation et envoyé par e-mail. Ce lien est valable 5 jours. Il appartient à l'acheteur de télécharger et de sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

7. Licence d'utilisation

L'achat confère une licence d'usage strictement personnel et privé. L'acheteur peut visionner le clip et le partager sur ses réseaux sociaux personnels non sponsorisés / non commerciaux. Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable du vendeur :

  • la revente, la cession ou la redistribution du fichier ;
  • toute utilisation commerciale, publicitaire ou sponsorisée ;
  • la modification dénaturant l'œuvre ou la suppression de toute mention d'auteur.

Le vendeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les vidéos.

8. Droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a déjà téléchargé la vidéo concernée. En effet, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique plus à un contenu numérique dont l'exécution — ici, le téléchargement — a commencé avec l'accord de l'acheteur.

En pratique :

  • tant que la vidéo n'a pas été téléchargée et dans la limite de 14 jours après l'achat, l'acheteur peut demander l'annulation et le remboursement de cette vidéo ;
  • dès le premier téléchargement d'une vidéo, le droit de rétractation est perdu pour cette vidéo ;
  • passé le délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour exercer ce droit : [EMAIL DE CONTACT]. La date d'achat et l'éventuel téléchargement sont enregistrés et font foi.

9. Remboursement

Un remboursement est accordé dans les cas suivants : (a) exercice valable du droit de rétractation (vidéo non téléchargée, dans les 14 jours) ; (b) fichier défectueux ou non téléchargeable imputable au vendeur. Aucun remboursement n'est accordé pour une vidéo déjà téléchargée. Pour toute demande : [EMAIL DE CONTACT].

10. Droit à l'image

Les personnes apparaissant dans les clips ont été filmées dans le cadre d'événements pour lesquels les autorisations nécessaires ont été obtenues. Toute personne identifiable souhaitant le retrait d'une vidéo la concernant peut en faire la demande à [EMAIL DE CONTACT] ; la vidéo concernée sera retirée de la vente dans les meilleurs délais.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des fichiers par l'acheteur, ni des interruptions du service indépendantes de sa volonté.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Modèle fourni à titre indicatif. Faites-le relire par un professionnel du droit avant publication, et complétez les champs surlignés.

Terms of Sale

Last updated: [DATE]

1. Purpose

These terms govern the sale of digital videos (“clips”) offered on the lucashroll website. Any order implies full acceptance of these Terms.

2. Seller

[PRÉNOM NOM], sole trader (micro-entreprise), SIRET [NUMÉRO SIRET], email [EMAIL DE CONTACT]. VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code.

3. Products

The products are downloadable digital video files, filmed at events. A free preview version (low resolution, watermarked) is available before purchase; the purchased file is in high resolution (4K), without watermark.

4. Prices

Prices are shown in euros, all taxes included (VAT not applicable). The seller may change its prices at any time; the applicable price is the one displayed at the time of the order.

5. Order and payment

Payment is made online through our secure provider Stripe. The order is confirmed once payment is confirmed. No banking data is stored by the seller.

6. Delivery

After payment, a download link is made available on the confirmation page and sent by email. This link is valid for 5 days. It is the buyer's responsibility to download and save the files within this period.

7. Usage licence

The purchase grants a strictly personal and private usage licence. The buyer may view the clip and share it on their personal, non-sponsored / non-commercial social media. The following are prohibited, unless with the seller's prior written consent:

  • reselling, transferring or redistributing the file;
  • any commercial, advertising or sponsored use;
  • any modification that distorts the work or removes any author credit.

The seller retains all intellectual property rights in the videos.

8. Right of withdrawal

The buyer has 14 days to exercise their right of withdrawal, unless they have already downloaded the relevant video. In accordance with article L.221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal no longer applies to digital content whose performance — here, the download — has begun with the buyer's consent.

In practice:

  • as long as the video has not been downloaded and within 14 days of purchase, the buyer may request cancellation and a refund of that video;
  • from the first download of a video, the right of withdrawal is lost for that video;
  • after the 14-day period, the right of withdrawal can no longer be exercised.

To exercise this right: [EMAIL DE CONTACT]. The purchase date and any download are recorded and serve as proof.

9. Refund

A refund is granted in the following cases: (a) valid exercise of the right of withdrawal (video not downloaded, within 14 days); (b) defective or non-downloadable file attributable to the seller. No refund is granted for a video already downloaded. For any request: [EMAIL DE CONTACT].

10. Image rights

People appearing in the clips were filmed at events for which the necessary authorisations were obtained. Any identifiable person wishing to have a video removed may request it at [EMAIL DE CONTACT]; the video concerned will be removed from sale as soon as possible.

11. Liability

The seller cannot be held liable for any misuse of the files by the buyer, nor for service interruptions beyond its control.

12. Personal data

The processing of personal data is described in the privacy policy.

13. Governing law and disputes

These Terms are governed by French law. In the event of a dispute, the buyer may use a consumer mediator free of charge before any legal action. Failing an amicable resolution, the French courts have jurisdiction.

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